Conditions générales de vente UV-PRINT FRANCE
Toute commande de l’Acheteur emporte acceptation sans réserves, des présentes Conditions Générales de vente conclues entre professionnels du commerce.
Article 1 - Conformité des produits
L’Acheteur déclare que les produits qui lui ont été présentés par le Vendeur sont parfaitement conformes à ses attentes et besoins. L’Acheteur s’engage à acquérir les produits du Vendeur aux conditions contractuelles fixées par les présentes et au prix
et quantités désignées au Bon de commande (modèle annexé aux présentes).
Article 2 – Intégralité
Les présentes Conditions contractuelles avec le Bon de commande, constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Le prix affiché ne comprend pas les frais de livraison, ni de conditionnement, ni d’assurance.
Article 4 – Paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose uniquement des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande (virement bancaire, chèque bancaire). Le Vendeur se réserve le droit d’annuler et/ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de non paiement, refus de paiement ou chèque sans provision émis par l’Acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif.
Article 5 – Délais de paiement et pénalités de retard
L’Acheteur est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement.
Article 6 – Réserve de propriété
Il est convenu que les produits du Vendeur demeurent sa pleine et entière propriété tant que le règlement intégral du prix de vente ne lui a pas été versé par l’Acheteur.
Article 7 - Frais de livraison
Les prix de vente sont affichés hors frais de livraison, de conditionnement et d’assurance. Les frais de livraison peuvent varier selon la zone géographique de livraison des produits, le poids de celle-ci, l’urgence de la commande et les garanties de transport.
A titre purement indicatif, les frais de livraison pour une adresse de livraison en France, pour un colis d’un poids de 2 Kg, est le suivant : 10,95 euros (Voir annexe du service Colissimo de La Poste). Les frais de livraison sont indiqués sur la facture émise par le vendeur, accompagnant les produits livrés (Bordereau de livraison).
L'Acheteur est informé que les éventuels frais supplémentaires (taxes, redevances et autres) demandés par les services postaux locaux pour entrer en possession des produits , sont à sa charge.
Article 8. Délais de livraison
Le délai de livraison des produits est fixé à 5 jours. Toutefois, ce délai est donné à titre indicatif. L’Acheteur dispose d’un droit de dénonciation du contrat mais uniquement en cas de dépassement abusif des délais de livraison.
Article 9. Réception des produits
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le Bon de commande. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son Bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits à leur réception et de signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le Bon de livraison, suivies de la signature de l’Acheteur. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients du Vendeur, par courrier recommandé avec avis de réception.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, le vendeur étant dégagé de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).
Article 10. Installations et mises en fonction
Tous les produits vendus doivent être installés et mis en fonctions par nos services.
Toute installation est mises en fonctions n'étant pas réalisés par nos services ne peut en aucun cas faire sujet à réclamation ou service après-vente nécessaire au bon fonctionnement de vos achats.
Article 11. Droit de rétractation
Il est entendu que les dispositions légales d’ordre public du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne bénéficient pas à l’Acheteur en ce qu’elles sont réservées au consommateur, personne physique et non aux personnes contractant dans le cadre de leur statut ou de leur objet social.
Article 12. Reprise des invendus
L’Acheteur dispose d'un délai de 90 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et dans leur emballage d’origine, les produits commandés. Ce délai court à compter de la réception des produits. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restant à la charge de l'Acheteur. Si l'Acheteur exerce son délai de rétractation, le Vendeur s'engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 30 jours par chèque bancaire, à moins que l'Acheteur ne demande à bénéficier d’un avoir, valable un an à compter de son émission. Le délai de 30 jours court à compter du jour de la réception de la demande de rétractation. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit au remboursement est paralysé en cas de survenance de l’un des événements
suivants :
- article endommagé ;
- article incomplet ;
- absence de l’emballage d’origine ;
Dans ces conditions, l’article en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de
réexpédition étant à la charge de l’Acheteur.
L'acheteur bénéficie de son droit de rétractation seulement sur la dernière commande
effectuer.
L’Acheteur ne bénéficie pas de son droit de rétractation pour les produits réalisés selon
ses spécifications et directives (produits personnalisés).
L'Acheteur ne bénéficie pas de son droit de rétractation pour les commande d'un montant
de plus 500 Euros.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les produits du Vendeur et leur documentation (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) sont la propriété du Vendeur et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou en tout état de cause par une action en parasitisme et concurrence déloyale.
Tout acte de reproduction ou de transmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit du Vendeur, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
Article 14. Garantie
En dehors de l’éventuelle garantie légale dont bénéficie l’Acheteur au titre des dispositions légales d’ordre public relatives aux vices cachés et à la sécurité des produits, le Vendeur n’apporte aucune garantie contractuelle aux produits achetés. L’Acheteur accepte de supporter la preuve de la non-conformité d’un article.
Article 15. Facture
Chaque achat fait l’objet d’une facture communiquée à l’Acheteur émise lors de la réception du Bon de commande. La facture comprend :
- les coordonnées légales du Vendeur (n° de TVA compris) et de l’Acheteur ;
- les caractéristiques essentielles des produits achetés et leur quantité ;
- l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des produits achetés ;
- le montant des frais de livraison ;
- le mode de paiement ;
- la date de la facturation et les délais de règlement.
Article 16. Escompte, Rabais et Ristournes
LeVendeur n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé ou paiement comptant. Le Vendeur peut consentir des diminutions de prix, au cas par cas, selon des critères précis et objectifs tenant aux quantités commandées.
Le Vendeur peut proposer durant l’année des remises et ristournes promotionnelles ponctuelles.
Article 17. Disponibilité des produits
L’offre de vente du Vendeur n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, l’Acheteur sera informé dans le délai de 24 heures suivant sa commande, en cas d’indisponibilité d’un produit. L’Acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa
commande et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement.
Article 18. Modification contractuelle
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. L’Acheteur a l’obligation de consulter régulièrement les Conditions générales du Vendeur sur le site Internet de ce dernier. Toute modification contractuelle des présentes est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures
suivant leur mise en ligne.
Article 19. Responsabilité
En cas d’inexécution partielle de la vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure. Dans tous les cas ou la responsabilité du Vendeur serait retenue par les tribunaux, l’indemnisation de l’Acheteur serait limitée au remboursement du montant de son achat.
Article 20. Convention de preuve
Les parties aux présentes étant des commerçants, les modes de preuve sont libres. A ce titre, les échanges par courrier électronique sont parfaitement opposables entre les Parties.
Article 21. Indivisibilité
Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application
d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.